Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Sylvie PFISTER
Entreprise Individuelle – SIRET 488 925 116 00094 – RCS Salon-de-Provence
Siège social : 198 chemin du Tour de l’Étang – 13800 ISTRES
Téléphone : 07 84 59 20 88 – Email : contact@spf-services.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Site : www.spf-services.fr
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Sylvie PFISTER et de ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de la prestation de services administratifs et digitaux (rédaction, gestion, création de site web, assistance bureautique, etc.).
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
- Prestations proposées
Sylvie PFISTER propose notamment les prestations suivantes :
- Assistance administrative et gestion documentaire
- Création et mise à jour de sites internet vitrines
- Accompagnement digital (référencement, communication en ligne, outils bureautiques)
- Rédaction de contenus, mise en page et suivi administratif
- Formation et accompagnement personnalisés
La description détaillée de chaque service figure sur le site www.spf-services.fr ou dans le devis établi pour chaque client.
- Devis et commande
Toute prestation donne lieu à un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise la nature des prestations, le tarif, les délais et les conditions particulières.
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis daté, signé et portant la mention "Bon pour accord", accompagné de l’acompte éventuel indiqué.
Toute modification demandée après signature pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
- Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les prix indiqués sur le devis incluent uniquement les prestations décrites.
Toute demande supplémentaire donnera lieu à une nouvelle estimation.
Les frais externes (hébergement, licences, impression, achats tiers, etc.) sont à la charge du client, sauf accord contraire.
- Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les conditions suivantes (sauf mention contraire sur le devis) :
- Acompte de 40 % à la commande
- Solde de 60 % à la livraison ou à la mise en ligne du projet
Les règlements s’effectuent par virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Délais et livraison
Les délais sont indiqués à titre estimatif sur le devis.
Ils débutent à compter de la réception des éléments nécessaires à la réalisation du projet et du versement de l’acompte.
Les retards dus à la non-fourniture de documents, à des validations tardives ou à des modifications importantes demandées par le client ne peuvent être imputés à Sylvie PFISTER.
La prestation est considérée comme livrée et validée après accord écrit (ou e-mail) du client confirmant la réception conforme du travail.
- Modifications et avenants
Toute modification du périmètre de la prestation (contenu, design, fonctionnalités, etc.) après validation du devis fera l’objet d’un avenant écrit précisant les ajustements de délais et de prix.
- Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
- Responsabilités
Sylvie PFISTER s’engage à fournir une prestation conforme au devis et aux règles de l’art.
Le client reste responsable du contenu transmis (textes, images, documents, données) et garantit qu’il dispose des droits nécessaires à leur utilisation.
Sylvie PFISTER ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du site livré, d’un hébergement tiers défaillant, ou d’une perte de données hors contrat de maintenance.
- Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (textes, visuels, sites web, documents) restent la propriété intellectuelle de Sylvie PFISTER jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après règlement intégral, les droits d’exploitation sont transférés au client, à l’exception des éléments sous licence tierce (CMS, plugins, polices, images libres ou payantes).
Sauf opposition écrite, Sylvie PFISTER se réserve le droit de mentionner le projet comme référence professionnelle (portfolio, communication).
- Confidentialité
Sylvie PFISTER s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation.
Aucune donnée ne sera divulguée ou transmise à des tiers sans autorisation préalable.
- Données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, etc.) sont destinées exclusivement à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact@spf-services.fr.
Le détail de la politique de confidentialité est disponible sur la page dédiée du site.
- Rétractation, suspension et annulation
En cas d’annulation de la commande par le client avant le démarrage des travaux, l’acompte reste acquis à Sylvie PFISTER.
Si l’annulation intervient en cours de réalisation, les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata du travail accompli.
En cas de non-paiement, Sylvie PFISTER se réserve le droit de suspendre les travaux ou la mise en ligne du site jusqu’à régularisation.
- Médiation et litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
CNPM Médiation Consommation – 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Sylvie PFISTER.
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure (panne, grève, catastrophe, pandémie, etc.).
- Acceptation des conditions
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Aucune condition contraire ne peut être opposée sauf accord écrit de Sylvie PFISTER.